Les présentes conditions générales de location (CGL) s'appliquent à toute location de photobooth et prestation associée proposée par SRXperience, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1000 €, dont le siège est situé 12 rue du 19 Mars 1962, 71450 Blanzy, SIRET 992 982 959 00015, RCS Chalon-sur-Saône 992 982 959, TVA intracommunautaire FR28992982959 — téléphone 06 50 21 12 15, e-mail contact@srxperience.fr (ci-après « le Prestataire »), à toute personne physique ou morale (ci-après « le Client »).
Toute réservation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGL, qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières acceptées par écrit par le Prestataire.
Le Prestataire loue une borne photobooth avec impression instantanée pour la durée de l'événement indiquée au devis. Sauf mention contraire au devis, la prestation comprend :
Les options (GIF, vidéo boomerang, collecte d'e-mails, tirages supplémentaires, durée supplémentaire…) sont facturées selon le devis. Une fois le nombre de tirages de la formule atteint, la borne continue de fonctionner en mode numérique ; des tirages supplémentaires peuvent être commandés au tarif indiqué au devis.
Toute demande fait l'objet d'un devis gratuit, valable 30 jours. La réservation devient ferme et définitive à réception :
Tant que ces deux éléments ne sont pas reçus, la date reste disponible pour d'autres clients.
Les prix sont ceux du devis accepté. Ils sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TVA au taux en vigueur) ; pour les clients professionnels, le devis précise également les montants hors taxes. Les frais de déplacement éventuels au-delà de la zone de livraison sont indiqués au devis.
Le solde est payable au plus tard 7 jours avant l'événement, sauf accord différent indiqué au devis (notamment pour les collectivités et établissements publics, qui règlent sur facture selon les règles de la comptabilité publique).
Moyens de paiement acceptés : virement bancaire ou espèces dans la limite légale.
Clients professionnels : tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).
Conformément à l'article L.221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations d'activités de loisirs fournies à une date déterminée. La réservation d'un photobooth pour un événement daté est donc ferme dès sa confirmation ; seules les conditions d'annulation de l'article 5 s'appliquent.
Toute annulation doit être notifiée par écrit (e-mail ou courrier). Les sommes suivantes restent dues au Prestataire, qui a bloqué la date et engagé des frais de préparation :
Report : le Client peut demander une seule fois le report de sa réservation à une autre date, au plus tard 30 jours avant l'événement et sous réserve de disponibilité. L'acompte versé est alors reporté sur la nouvelle date, qui doit se situer dans les 12 mois suivant la date initiale.
Si le Prestataire devait annuler la prestation, hors cas de force majeure, il en informe le Client dans les plus brefs délais, s'efforce de lui proposer une solution de remplacement et lui rembourse l'intégralité des sommes versées.
Le Prestataire livre, installe et teste la borne avant le début de l'événement, à l'horaire convenu avec le Client. Le Client s'engage à fournir :
Si ces conditions ne sont pas réunies, le Prestataire peut refuser d'installer la borne dans un emplacement dangereux pour le public ou pour le matériel, sans que sa responsabilité puisse être engagée ; la prestation reste due. Les frais d'attente ou de déplacement supplémentaire liés à un retard d'accès imputable au Client peuvent être facturés.
De l'installation à la récupération, le Client a la garde du matériel et en est responsable. Il veille notamment à ce que :
Toute dégradation, perte ou vol du matériel ou des accessoires survenu pendant la location est facturé au Client sur la base du coût de réparation ou de remplacement. Le Client est invité à vérifier que son assurance responsabilité civile couvre le matériel loué.
Le Prestataire reste joignable pendant l'événement et intervient à distance ou sur place en cas de difficulté technique.
Le Client transmet ses éléments (thème, textes, logo, couleurs) au moins 15 jours avant l'événement et valide le cadre proposé. Le Client garantit disposer des droits sur les logos, marques et images qu'il fournit. Sans validation de sa part 7 jours avant l'événement, le Prestataire utilise un cadre standard aux couleurs de l'événement.
Le Client, en tant qu'organisateur, informe ses invités de la présence du photobooth et de la remise des photos dans une galerie privée. Les photos numériques sont mises à disposition du Client par un lien privé pendant [À compléter : durée, ex. 3 mois] ; il lui appartient de les télécharger pendant cette période, après quoi elles sont supprimées.
Le Prestataire ne publie aucune photo de l'événement (site internet, réseaux sociaux) sans l'accord écrit du Client. Toute personne reconnaissable peut demander le retrait d'une photo publiée.
Option collecte d'e-mails (entreprises) : le Client est responsable du traitement des données collectées auprès des participants et le Prestataire agit en tant que sous-traitant, uniquement sur ses instructions. Le consentement des participants est recueilli à l'écran, et les données sont transmises au Client puis supprimées par le Prestataire à l'issue de la prestation.
Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. En cas de panne de la borne non réparable sur place et imputable au Prestataire, le Client est remboursé au prorata de la durée de prestation non assurée, sans autre indemnité. Le Prestataire n'est pas responsable des dommages causés par une utilisation non conforme du matériel, ni d'une interruption due au lieu de l'événement (coupure électrique, fermeture de la salle, intempéries pour un emplacement extérieur).
Aucune des parties ne peut être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (par exemple : interdiction administrative de l'événement, catastrophe naturelle). Les parties recherchent alors ensemble un report de la prestation ; à défaut, les sommes versées sont remboursées, déduction faite des frais déjà engagés et justifiés (création du cadre notamment).
Toute réclamation est à adresser par écrit à contact@srxperience.fr. Une solution amiable sera recherchée en priorité.
Les présentes CGL sont soumises au droit français. À défaut de solution amiable, les litiges avec un client professionnel relèvent des tribunaux du ressort du siège du Prestataire. Le client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la réservation ou celle du lieu de l'événement.
CGL en vigueur au 07/11/2026.